Droit de la prévention
Article L4132-1 du Code du travail
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Lorsque le droit de retrait est exercé par un salarié ou un membre du CSE, celui-ci ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (par exemple : absence d'équipement de protection collective ou individuelle, risque d'agression, matériel non-conforme etc.)
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Un salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminen[...]
Un salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent. Le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans obtenir l'accord de l'employeur.
Chaque salarié dispose d'un droit de retrait (article L4131-1 du code du travail) dès lors qu'il rencontre une situation[...]
Chaque salarié dispose d'un droit de retrait (article L4131-1 du code du travail) dès lors qu'il rencontre une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou une défectuosité dans un système de protection. Il peut alors se retirer de cette situation de travail tout en restant à disposition sur le chantier, et doit informer son employeur directement ou via les représentants du personnel de cette décision.Le droit de retrait doit s’exercer sans qu’il génère pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Et il ne peut donner lieu à aucune sanction si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation le nécessitait.
Dans quel cas peut-on utiliser son droit d'alerte ou de retrait ?
Un collaborateur peut se retirer d'une situation de travail s'il estime qu'elle présente un danger à la fois grave et im[...]
Un collaborateur peut se retirer d'une situation de travail s'il estime qu'elle présente un danger à la fois grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou une défectuosité dans un système de protection. Il peut également utiliser son droit d'alerte en vous signalant (ou un représentant du personnel) cette situation. Le collaborateur doit rester à disposition sur le chantier.Pour rappel :un danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;un danger imminent signifie que dans un délai très rapproché, un accident ou une maladie professionnelle peut se produire – il n’est pas nécessaire que le dommage ait lieu de manière imminente, c’est l’exposition qui doit être imminente.
Activité