Article L4132-1 du Code du travail
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsque le droit de retrait est exercé par un salarié ou un membre du CSE, celui-ci ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (par exemple : absence d'équipement de protection collective ou individuelle, risque d'agression, matériel non-conforme etc.)