Article L4132-3 du Code du travail
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE ayant signalé le danger sur la réalité du danger ou sur la manière de le faire cesser, l'employeur doit réunir le CSE d'urgence, dans un délai maximal de 24 heures.
L'employeur en informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) et l'agent du service de prévention de la CARSAT qui peuvent assister à la réunion du CSE.