Article L4132-4 du Code du travail
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En cas de divergences persistantes entre l'employeur et la majorité des membres du CSE sur les mesures à prendre afin de faire cesser la situation de danger grave et imminent, l'employeur doit saisir immédiatement l'inspecteur du travail. Celui-ci mettra l'employeur en demeure de faire cesser la situation ou saisira le juge judiciaire statuant en référé, qui ordonnera toute mesure nécessaire afin de faire cesser le risque.