Article L4133-3 du Code du travail
En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE ayant donné l'alerte, ou si l'employeur ne donne pas suite à l'alerte dans un délai d'un mois, le salarié ou le membre du CSE peut saisir le Préfet du département.