Article L4133-4 du Code du travail
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 4133-3.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le CSE est informé des alertes exercées auprès de l'employeur par un salarié ou un membre du CSE qui constaterait un risque grave pour la santé publique ou l'environnement. Il est également informé des suites qui leur sont données, ainsi que sur l'éventuelle saisine du Préfet du département si l'employeur ne donne pas suite à l'alerte dans un délai d'un mois.