Article L4152-1 du Code du travail
Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse
Il est interdit d'employer des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux quI présentent un risque pour leur santé ou leur sécurité compte tenu de leur état. Ces travaux sont déterminés par voie réglementaIre.