Article L4162-3 du Code du travail
L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 :
1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;
2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ;
3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Lorsqu'une entreprise est dans l'obligation de négocier un accord d'entreprise ou de groupe, ou à défaut de conclusion d'un accord quand l'employeur définit un plan d'action en matière de prévention de certains risques professionnels, cet accord ou ce plan doivent comprendre des thèmes obligatoires.
L'accord ou le plan d'action ont une durée de validité de trois ans maximum est adressé par l'employeur à la Dreets qui l'adresse à la Carsat.