Article L4162-5 du Code du travail
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Lorsqu'un salarié titulaire d'un compte personnel de prévention (C2P) décide d'utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour réaliser des formations vers un métier pas ou moins pénible, les points du C2P sont convertis en euros et versés sur son compte personnel de formation.