Article L4163-3 du Code du travail
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Si un employeur déclare que certains de ses salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels dits de 'pénibilité' sont exposés au-delà des seuils fixés par la réglementation, cela n'entraine pas contre lui de présomption de manquement à son obligation de sécurité.
En effet, cette exposition ne permet pas d'assurer que l'employeur n'a pas garanti la santé et la sécurité de ses salariés.