Article L4163-6 du Code du travail
Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de 'pénibilité' au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).
Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Les points sont attribués en fonction des expositions du salarié déclarées par l'employeur sur la base de la déclaration faite dans la DSN.