Article L425-1 du Code de la consommation
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Dernière mise à jour le : 27/02/2023
Notre analyse
Une notice d'information est fournie avec les emballages des drones et de leurs pièces détachées par les fabricants, importateurs et vendeurs d'occasion de ces produits.
Le contenu de la notice est défini par le décret n°2019-348 du 19 avril 2019 et par un arrêté du 19 avril 2019 tous deux relatifs au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
Un modèle de cette notice, qui peut être utilisé dans l’état, est disponible sur le portail DGAC du site du ministère de la Transition Ecologique (lien vers le modèle).