Article L4314-2 du Code du travail
Une procédure de sauvegarde est organisée permettant :
1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection fassent l'objet des opérations mentionnées aux articles L. 4311-3 et L. 4321-2, de les retirer du marché et de les rappeler ;
2° Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
La procédure de sauvegarde est une procédure qui permet :
- Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection qui ne répondent pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection :
- fassent l'objet d'une exposition, mise en vente, vente, importation, location, mise à disposition ou de cession à quelque titre que ce soit ;
- soient utilisés ou mis en service ;
- soient retirés du marché et rappelés. - Soit d'imposer les vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou de cession à quelque titre que ce soit ou préalablement à l'utilisation ou la mise en service des équipements de travail ou moyens de protection.