Article L432-6 du Code de la sécurité sociale
La victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
Le droit à la réadaptation fonctionnelle est reconnu à toute victime d'accident du travail qui a subi un dommage la mettant dans l'impossibilité de récupérer une physiologie normale