Article L4321-2 du Code du travail
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.
Dernière mise à jour le : 08/01/2024
Notre analyse juridique
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception et aux procédures de certification de conformité prévues par le Code du travail.