Article L4321-5 du Code du travail
Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
Dernière mise à jour le : 08/01/2024
Notre analyse
Des conventions ou accords conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives peuvent prévoir les modalités d'application des articles R4323-1 à R4323-110 du Code du travail relatifs aux mesures d'organisation, les conditions de mise en œuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité.