Article L441-1 du Code de la sécurité sociale
La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse juridique
Le salarié victime d'un accident du travail se doit d'en informer son employeur dans un délai déterminé.