Droit de la prévention
Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.La déclaration à la caisse peut être f[...]
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Date de mise à jour : 20 septembre 2022
Notre analyse
Lorsque l'accident du travail est porté à la connaissance de l'employeur, celui-ci doit déclarer cet accident auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans un délai déterminé. Si l'accident n'est pas déclaré par l'employeur, le salarié peut lui-même déclarer l'accident à la CPAM dans un délai de 2 ans suivant la date de survenance de l'accident.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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En tant que chef d'entreprise, vous devez veiller personnellement au respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Vous devez pour cela mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels en respectant le Code du travail. En cas de manquement, vous pouvez être tenu pénalement responsable. Le point sur la réglementation en la matière.
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L’INRS publie un ouvrage consacré à l’analyse des accidents de travail pour agir en prévention. Il a pour objectif de guider l’employeur tout au long des étapes de démarche d’analyse d’un accident de travail.
Peut-on ne pas déclarer l'accident du travail d'un de ses salariés s'il le demande ?
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En tant que chef d’entreprise, vous devez déclarer dans un délai de 48 heures tout accident de travail dont vous avez eu connaissance à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime (articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale).Il est à noter que la victime a, elle aussi, l’obligation d’informer son employeur de la survenance d’un accident dans les 24 heures (article R441-2 du Code de la sécurité sociale) à compter de l’accident par tout moyen (oralement, e-mail, SMS, lettre recommandée…).En cas d’accident bénin, la déclaration peut être simplifiée via un « registre des accidents bénins ».
Activité