Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Lorsque l'accident du travail est porté à la connaissance de l'employeur, celui-ci doit déclarer cet accident auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans un délai déterminé. Si l'accident n'est pas déclaré par l'employeur, le salarié peut lui-même déclarer l'accident à la CPAM dans un délai de 2 ans suivant la date de survenance de l'accident.