Article L441-4 du Code de la sécurité sociale
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité social et économique.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Les entreprises qui remplissent les conditions fixées à l'article D. 441-1 du Code de sécurité sociale peuvent être dispensées de réaliser la déclaration d'accident du travail pour les accidents sans arrêts de travail ne nécessitant pas de soins médicaux et, en lieu et place de la déclaration, inscrire ces accidents sur un registre spécifique prévu à cet effet ('registre des accidents du travail bénins').
Pour ce faire, l'employeur doit consulter le Comité social économique (CSE). Le registre doit être tenu à disposition des ingénieurs conseils et contrôleurs CARSAT, de l'inspection du travail et du CSE.
Si la victime d'un accident ayant été inscrit sur le registre d'accidents bénins fait ultérieurement l'objet d'un arrêt de travail ou nécessite des soins médicaux, l'employeur doit dans ce cas réaliser une déclaration d'accident du travail et l'envoyer à la CPAM.