Article L441-5 du Code de la sécurité sociale
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour le : 21/09/2022
Notre analyse
Pour que le salarié victime d'un accident du travail puisse être indemnisé, l'employeur doit, en parallèle de la réalisation de la déclaration d'accident du travail, remettre au salarié une feuille d'accident du travail. Les modalités de délivrance et d'utilisation de la feuille d'accident du travail sont fixées par décret