Article L4411-2 du Code du travail
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.
Dernière mise à jour le : 22/01/2024
Notre analyse
Dans un objectif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les pouvoirs publics peuvent limiter, réglementer ou interdire la mise en vente, l'importation ou encore l'utilisation de substances et mélanges dangereux (article L4411-1 du Code du travail).
L'article R4411-83 du Code du travail précise la procédure spéciale à respecter par le ministre en charge du travail en cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs.