Article L4411-3 du Code du travail
La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Dernière mise à jour le : 22/01/2024
Notre analyse
La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances chimiques et des mélanges sont encadrées par deux règlements européens :
- le règlement dit REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances) : il établit un cadre législatif complet pour les substances chimiques fabriquées et utilisées en Europe afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques que peuvent présenter les produits chimiques dangereux.
- le règlement dit CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) : il définit les règles européennes de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques dangereux afin d'assurer la protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement.