Article L442-6 du Code de la sécurité sociale
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
À l'issue de la période de soins et, éventuellement, de l'arrêt de travail, le médecin traitant de la victime d'un accident du travail doit établir un certificat médical final indiquant les conséquences de l'accident, à savoir :
- un certificat médical final de guérison, lorsqu'il n'y a aucune séquelle ;
- un certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions de la victime se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.
Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation établi par le médecin traitant, et après avis du médecin conseil, la CPAM adressera à la victime une notification de la date de guérison ou de consolidation.