Article L4523-1 du Code du travail
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les articles L4523-1 et suivants du Code du travail renforcent les moyens et les prérogatives du CSE d'une installation à hauts risques (les installations nucléaires, les installations seveso seuil haut, et les installations de stockage souterrain de produits dangereux) lorsqu'une entreprise extérieure intervient pour la réalisation de travaux au sein de l'installation.
Ces dispositions spécifiques n'écartent pas pour autant l'application des dispositions générales du Code du travail relatives au CSE.