Article L4523-13 du Code du travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
La CSSCT élargie doit se réunir au minimum une fois par an, ainsi que lorsqu'un travailleur d'une entreprise extérieure est victime d'un accident grave ou qui aurait pu entrainer de graves conséquences. En pratique, la fréquence des réunions de la CSSCT élargie dépend également de l’ordre du jour établi de la réunion du CSE.