Article L4523-2 du Code du travail
Le comité social et économique est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par l'employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le comité est également consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'employeur d'une l'installation à hauts risques a l'obligation de consulter le CSE avant de décider de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure dès lors que cette intervention présente des risques particuliers en raison de sa nature ou de sa proximité de l'installation.