Article L4531-3 du Code du travail
Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci se concertent afin de prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.
Dernière mise à jour le : 15/09/2022
Notre analyse juridique
En cas de pluralité de maîtres d'ouvrage sur un même site, mais pour plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil, les maîtres d'ouvrage sont tenus de se concerter sur les modalités des différentes interventions. Cette concertation a pour objectif de définir les risques d'interférences entre chacun des projets et définir, le cas échéant, des mesures de prévention communes à toutes les opérations.