Article L4532-13 du Code du travail
Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier.
Il vérifie que l'ensemble des règles prescrites, soit par lui-même, soit par le coordonnateur, sont effectivement mises en oeuvre.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) est une structure de concertation et de consultation dans laquelle participent les travailleurs appelés à intervenir sur le chantier. Il a pour objectif de définir certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier (EPI communs à tous les intervenants, formation minimum requise pour accéder au chantier, etc.)
Il peut également aborder les questions de formation et d’information des salariés.
Le règlement de fonctionnement du CISSCT doit notamment prévoir des procédures afin de s'assurer que les règles communes soient effectivement mises en œuvre.