Article L4532-14 du Code du travail
L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ne modifie pas la nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en application des autres dispositions du présent code, ni les attributions des institutions représentatives du personnel compétentes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
L'article L4532-14 du Code du travail mentionne expressément que l'existence du CISSCT ne se substitue pas à la responsabilité des intervenants sur l'opération de bâtiment de ou génie civil. .
Ainsi, tous les participants à l'opération (le maitre d'ouvrage, le maitre d'oeuvre, le coordonnateur SPS ou encore les entreprises appelées à intervenir) conservent la totalité de leurs prérogatives que leur confère le Code du travail.
Le CISSCT n'étant pas non plus une institution représentative du personnel, le CSE des entreprises intervenantes conservent également toute la nature et l'étendue de leurs missions.