Article L4541-1 du Code du travail
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de la manutention des charges sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.
Dernière mise à jour le : 08/11/2022
Notre analyse
L'employeur tient compte de la nature des activités de l'établissement pour évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Cette évaluation des risques tient également compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe des salariés.
A la suite de cette évaluation il met en oeuvre les actions de prévention appropriées ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé des salariés. Il en est ainsi pour la prévention des risques résultant de la manutention des charges.
Le Décret du 3 septembre 1992 détermine les règles de prévention liées à ce risque ; il est codifié aux articles R 4541-1 et suivants du Code du Travail.