Article L461-5 du Code de la sécurité sociale
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret.
Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Deux exemplaires du certificat doivent compléter la déclaration mentionnée au premier alinéa dont la forme a été déterminée par arrêté ministériel.
Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
Il revient à la victime d'effectuer la déclaration de maladie professionnelle auprès de sa CPAM. Pour se faire, le salarié doit dans un premier temps se rendre chez son médecin traitant qui lui remettra un certificat médical en 3 exemplaires qui mentionnera la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Le salarié doit envoyer à sa CPAM la déclaration de la maladie professionnelle et les deux premiers volets du certificat médical initial établi par le médecin. Une fois les documents reçus par la CPAM, cette dernière transmet une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise.
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispose d’un délai de deux ans pour les faire reconnaître comme tel. Le délai court à compter de la cessation du travail ou de la date à laquelle la victime a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.