Article L4621-1 du Code du travail
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Toutes les règles concernant les services de prévention et de santé au travail s’appliquent aux employeurs ainsi qu' à tous les travailleurs, qu’ils soient salariés, intérimaires, stagiaires ou travailleurs placés sous l'autorité de l'employeur.
Ces règles ne concernent pas uniquement les entreprises privées, elles s’appliquent également aux :
- Etablissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Etablissements publics administratifs, dès lors qu’ils emploient du personnel avec un contrat de travail de droit privé ;
- Etablissements de santé, sociaux et médicaux sociaux.