Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

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Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.

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L'employeur tout comme ses salariés, peut bénéficier de l'offre de services.

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La protection de la santé au travail des salariés doit être assurée par l’employeur qui doit mener un certain nombre d’actions de prévention, telle que la prévention des risques liés aux addictions dans le cadre professionnel. Il doit également faire réaliser le suivi en santé des salariés par un service de prévention et de santé au travail (SPST). Les actions menées par les SPST visent à prévenir la survenance d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Lorsqu’ils surviennent, les accidents font l’objet d’une déclaration par l’employeur, puis sont pris en charge et indemnisés selon une procédure précise. En parallèle, l’employeur doit mener des actions visant à organiser les secours rapidement en cas de survenance d’un accident sur le lieu de travail.

La réduction de la capacité de travail d’un salarié, en cas d’invalidité ou d’incapacité, impacte également la vie de l’entreprise car ces salariés peuvent faire l’objet d’aménagement de postes, et donc d’une organisation spécifique dans l’entreprise.

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La santé au travail est un pilier de la prévention des risques dans le BTP, encadrée par le Code du travail. L’organisation du service de prévention et de santé au travail repose sur une équipe pluridisciplinaire coordonnée par le médecin du travail. Ses missions consistent à mener des actions de prévention afin de protéger la santé des salariés, prévenir les risques professionnels et assurer un suivi adapté, en lien avec l’employeur qui doit lui aussi mettre en œuvre des actions de prévention. Le médecin du travail est assisté par des professionnels tels que l’infirmier du travail, l’assistant de service de santé au travail, mais aussi le médecin collaborateur ou l’interne en médecine, qui participent au suivi médical des salariés sous sa responsabilité. Le médecin praticien correspondant peut intervenir pour contribuer au suivi médical des travailleurs bénéficiant de visites d'information et de prévention. Enfin, l’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) contribue à l’évaluation et à la réduction des expositions aux risques.

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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a notamment pour objectif de décloisonner santé publique et santé au travail. Elle vise également le renforcement de la prévention au sein des entreprises. Pour cela, l’organisation et les actions des services de santé au travail, qui deviennent les services de prévention et de santé au travail, sont revues. Son entrée en vigueur est fixée au 31 mars 2022, sauf dispositions contraires mentionnées dans la loi.

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Article L4621-4 du Code du travail

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