Article L4622-1 du Code du travail

Les employeurs ayant l'obligation de respecter les règles sur les services de prévention et de santé au travail sont en chargent de l'organisation de ces services.

Pour cela, ils peuvent :
- soit, adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Ils seront également en charge de son financement et participent à sa gouvernance ;
- soit, créer un service de prévention et de santé au travail au sein de l'entreprise. Il s'agit d'un service autonome dont la gestion et le financement reposent sur l'employeur.