Article L4622-11 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :
1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n'excédant pas celui d'une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ;
2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.
Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants mentionnés au 2°.
Les représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est administré par un conseil d’administration paritaire. Ce conseil d’administration est composé :
- Des représentants des employeurs ;
- Des représentants des salariés des entreprises adhérentes.
Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes au service de santé. Les représentants des salariés des entreprises adhérentes sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et au niveau interprofessionnel.
Le conseil d’administration est présidé par un président qui dispose d’une voix prépondérante dans le cas d’un partage des voix. Il est élu parmi les représentants des employeurs et doit nécessairement être en activité.
Au sein du conseil d'administration, il y a un trésorier du conseil qui est, lui, élu par les représentants des salariés.