Article L4622-14 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Le service de prévention et de santé au travail comprend nécessairement une commission médico-technique. Cette commission a deux missions principales :
- elle doit formuler des propositions portant dans les priorités du service ;
- elle doit faire des propositions d'actions. Ces actions doivent avoir un caractère pluridisciplinaire et être conduites par les membres de l'équipe pluridisciplinaire du service.
De manière plus générale, la commission médico-technique est un lieu de dialogue et d'échange entre les représentants de l'équipe de santé au travail. Elle est également chargée d'élaborer le projet de service pluriannuel.