Article L4622-7 du Code du travail
Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises est un service qui est assuré par un groupement ou un organisme différent de l'établissement qui emploie les travailleurs qui bénéficient de leur service. Dans ce cas, les responsables de groupement ou de l'organisme ont l'obligation de respecter les règles sur les services de prévention et de santé au travail autonome. Ainsi, il n'y a pas de différence concernant les règles sur les services de prévention et de santé au travail interentreprises et autonome.