Article L4623-2 du Code du travail
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Un décret doit venir préciser les conditions dans lesquelles l'exercice des fonctions de médecin du travail serait incompatible avec l'exercice d'autres activités médicales.