Article L4623-8 du Code du travail
Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
Le médecin du travail exerce ses missions telles que définies par le Code du travail en toute indépendance professionnelle.