Article L472-3 du Code de l'urbanisme
Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, il doit être joint à la demande d'autorisation un dossier descriptif accompagné de l'avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Cet avis présente notamment les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Si les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, alors il faut joindre à la demande d'autorisation d'exécution des travaux, un dossier descriptif accompagné de l'avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
Cet avis doit notamment présenter les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage.