Article L4733-2 du Code du travail
Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 est retiré immédiatement de cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 le constate.
Dernière mise à jour le : 28/02/2023
Notre analyse
Lorsque l'Inspection du travail constate qu'un jeune travailleur de moins de dix-huit ans est affecté à un ou plusieurs travaux interdits il est retiré immédiatement de cette affectation.