Article L4741-7 du Code du travail
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En matière de responsabilité civile, la responsabilité de l'employeur sera engagée même si une condamnation est prononcée à l'encontre de ses directeurs, gérants ou bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs.