Article L4743-3 du Code du travail
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent de contrôle en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3.
Dernière mise à jour le : 28/02/2023
Notre analyse
Le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'inspection du travail en application des articles relatifs à l'affectation des jeunes travailleurs aux travaux interdits est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.