Article L4744-2 du Code du travail
Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Le maître d'ouvrage doit établir une déclaration préalable pour les opérations de bâtiment ou de génie civil suivantes :
- celles de plus de 30 jours ouvrés et dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux
- celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.
Le maître d'ouvrage doit envoyer la déclaration préalable à l'inspection du travail, la Carsat et à l’OPPBTP territorialement compétents à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations sans permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux. Le fait de ne pas envoyer la déclaration préalable à l'inspection du travail est passible d'une amende de 4500 euros.