Article L4753-2 du Code du travail
Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et des dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné.
Dernière mise à jour le : 28/02/2023
Notre analyse
Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits, ou à des travaux réglementés, en méconnaissance des conditions déterminées par voie réglementaire est passible d'une amende de 2.000 euros par travailleur concerné.