Article L4755-3 du Code du travail
I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 de méconnaître une mesure prise en application de l'article L. 4314-2 du présent code ou du 3 de l'article 16 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité.
II.-Le plafond de l'amende prévue au I est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement.
III.-Le présent article n'est pas applicable à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent article pour son propre usage.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Le fabricant, distributeur ou importateur d'équipement de travail ou d'EPI qui ne respecte pas les obligations de sécurité et une ou plusieurs règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection encourt une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 euros.
Cette amende peut être portée jusqu'à 100 000 euros en cas de récidive constatée dans les 2 ans suivant le jour de la notification de l'amende sanctionnant le manquement précédent.