Article L5212-1 du Code du travail
La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés. Par dérogation au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution prévue aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du présent code est due.
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du présent code.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Tous les employeurs doivent se mobiliser en faveur de l'emploi des handicapés.
Ils doivent déclarer l'effectif total de leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces bénéficiaires concernent notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapées. Cette déclaration se fait selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020.
Tout employeur occupant au moins vingt salariés doit respecter les dispositions du Code du travail relatives à l'obligation d'emploi des handicapés.