Article L522-5-1 du Code de l'environnement
Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de l'environnement peut, s'il existe des raisons d'estimer qu'un produit mentionné à l'article L. 522-1 du présent code présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de ce produit. Il en informe sans délai le directeur général de l'agence.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
Les autorisations de mise sur le marché (AMM) français des produits biocides sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui procède également à l’évaluation des substances et des produits.
Cependant, lorsqu'un produit biocide mis sur le marché présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace, le ministre chargé de l'environnement peut interdire ou restreindre la vente, l'utilisation et la détention de ce produit.
Le registre des AMM biocides délivrées en France est disponible en ligne gratuitement : https://www.anses.fr/fr/decisions_biocide