Article L523-1 du Code de l'environnement
Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit.
Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521-7.
L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret des affaires et sont traitées conformément au II de l'article L. 521-7.
Dernière mise à jour le : 12/10/2023
Notre analyse
Cet article impose une obligation de déclaration annuelle des nanomatériaux manufacturés mis sur le marché en France, et plus précisément des :
- substances à l'état nanoparticulaire en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées ;
- matériaux destinés à rejeter ces substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation.
Cette obligation concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'au moins 100 grammes par an de ces substances mises sur le marché en France (article R523-13 du Code de l'environnement).
La déclaration doit mentionner l’identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels à qui ils ont cédé ces substances à titre onéreux ou gratuit.
La déclaration se fait sur le portail officiel https://www.r-nano.fr
Les utilisateurs professionnels de produits contenant ces substances ont accès à ces informations mises à disposition du public sur le même site internet.
A note, un arrêté du 6 août 2012 fixe le contenu et les conditions de la déclaration annuelle des nanoparticules et nanomatériaux (non commenté dans notre outil).
Les articles L523-1 et suivants et R523-12 et suivants du Code de l'environnement prévoient des mesures de prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant d'une exposition aux nanoparticules.
Par ailleurs, les nanomatériaux sont considérés comme des agents chimiques. A ce titre, la réglementation relative à la prévention du risque chimique s'applique aux nanomatériaux (articles R4412-1 à R4412-58 du Code du travail).