Article L541-21-2-1 du Code de l'environnement
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
Tout producteur de déchets doit trier ses déchets à la source (c'est à dire au moment de leur production).
Le tri des déchets est défini comme l'ensemble des opérations permettant de séparer les déchets et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature (déchets dangereux, déchets de papier/carton, de métal, déchets de bois, de plastique, de verre, de plâtre...)
Pour mener à bien cette obligation de tri à la source, le producteur de déchets doit mettre en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées par l'établissement (ex : conteneurs, poubelles, bennes...).