Article L541-22 du Code de l'environnement
Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
Tout producteur ou détenteur d’un déchet est responsable de ce déchet, il est tenu d’en assurer, ou d’en faire assurer, la gestion, jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale du déchet. La gestion des déchets englobe, d'une manière générale, toutes les activités participant à l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final (collecte, transport, traitement, valorisation, élimination...).
Pour certaines catégories de déchets, le traitement se fait dans des installations spécifiques. Le producteur de déchets doit donc veiller à ce que ses déchets soient pris en charge dans une installation de traitement appropriée à la nature des déchets et autorisée à les prendre en charge.
Les déchets ne pouvant être valorisés doivent être envoyés dans des installations de stockage adaptées en fonction de leur dangerosité : déchets inertes, déchets non dangereux non inertes ou déchets dangereux.
A titre d'exemple, pour les déchets issus des activités du BTP :
- le traitement des déchets inertes (briques, pierre, bloc en béton sauf plâtre) se fait dans une installations de stockage de déchets inertes (ISDI) ;
- le traitement des déchets de plâtre, d'éléments non déstructurés en bois ou métalliques, même revêtus de plomb, est réalisé dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND);
- le traitement des déchets issus de débris et poussières de peinture de plomb avec teneur en plomb lixiviable inférieure à 50 mg/kg est réalisé dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ;
- Concernant les déchets amiantés :
Envoi des déchets en ISDD pour les déchets de la filière amiante liée par des liants non inerte (exemple : dalle vinyle amiante avec colle amiante), de la filière amiante libre (exemple : flocage amiante), et pour les déchets issus des équipements de protection collectifs et individuels (masque de protection, filtre, polyane, etc.) ;
Envoi des déchets en ISDND pour les déchets de la filière amiante liée par des liants inerte (exemple : fibro amiante ciment, agrégats d’enrobés bitumineux amiantés, terres naturellement amiantifères).
La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante peut être obtenue auprès des préfectures, des mairies, des DREAL ou encore de l'ADEME (vous pouvez également consulter le site SINOE® de l'ADEME).
A noter, l'article L541-23 du Code de l'environnement précise que 'Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets'.